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Le Divorce

Maître Marie-Jeanne Cujas – Avocat divorce installé à Paris spécialisé dans tous les types de divorces et en droit de la famille.

Vous cherchez un avocat spécialisé dans le divorce à Paris, région parisienne, Ile-de-France, notre cabinet d’avocats situé à Paris vous apportera le conseil, l’assistance et la représentation en justice que vous êtes en droit d’attendre avec rapidité et efficacité.

Exemples d’honoraires forfaitaires pratiqués par notre cabinet :

  • Divorce par consentement mutuel (Divorce amiable), pour un couple sans enfants et sans biens immobiliers : 800 € TTC.
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture : 2.400 € TTC
  • Divorce pour altération du lien conjugal : 2.400 € TTC
  • Divorce pour faute : 3.600 € TTC

Pour de plus amples informations ou pour prendre un rendez-vous contactez notre cabinet

Il existe 4 types de divorce : une procédure amiable et 3 procédures contentieuses:

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d’accord des époux sur le principe et l’intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de visite et d’hébergement) et patrimonial.

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le plus rapide et le moins coûteux de tous les types de divorce

 Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel :

A COMPTER DU 1er  JANVIER 2017, LA PROCEDURE DE DIVORCE A L’AMIABLE CHANGE

Le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire, a été adopté en lecture définitive à l’AN le 12 octobre 2016, modifiant l’article 229 du Code Civil.

Cette nouvelle procédure de divorce est en vigueur à compter du  1er  janvier 2017 et s’applique à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée au 1er  janvier 2017.

 CE QUI  NE CHANGE PAS :

 Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord sur le principe du divorce et sur les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment si le couple a des enfants ou des biens immobiliers)

L’avocat rédigera une convention de divorce : c’est une convention entre les époux qui fixe les conséquences de leur séparation, notamment concernant les éventuels enfants du couple ou le patrimoine de celui-ci, l’usage du nom marital, le versement d’une prestation compensatoire, etc.

CE QUI  CHANGE :

 Les époux n’auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, sauf lorsque :

  • Un enfant mineur demande expressément à être entendu par le juge
  • L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection

Deux avocats seront désormais obligatoires, donc chacun des époux a l’obligation de faire appel à un avocat distinct.

Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté, entre l’envoi par LRAR du projet de convention par l’avocat de l’un des époux à l’avocat de l’autre époux avant signature par ce dernier, sous peine de nullité.

La convention contresignée par les parties et leurs avocats, qui prend alors la forme d’un acte sous seing privé, est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui donc la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle le respect des exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.

Ce dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention sera applicable immédiatement.

Par la suite, l’avocat fera parvenir au client les justificatifs du dépôt au rang des minutes et procédera à la transcription du jugement auprès de la Mairie du lieu de mariage, si le mariage a été célébré en FRANCE, afin que le jugement puisse être opposable aux tiers.

3 procédures contentieuses: un tronc commun est constitué :

  •  les époux ne mentionnent plus les faits à l’origine de la rupture dans leur demande de divorce
  • les époux comparaissent devant le juge, qui les incite à régler à l’amiable les conséquences de leur divorce
  • lors de l’assignation en divorce, les époux doivent obligatoirement présenter un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
  • il est toujours possible de passer d’un divorce contentieux à des procédures pacifiées, en soumettant au juge dans le cadre de la procédure au fond initiée par l’assignation, une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce

1) Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu’il appartiendra au juge de trancher.

2) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé au terme d’un délai de deux ans de séparation au moment de l’assignation, au lieu de six ans auparavant.

Seule la cessation de la communauté de vie entre les époux peut aboutir au prononcé du divorce. Il n’est plus possible pour un conjoint de fonder sa demande sur l’altération des facultés mentales de l’autre conjoint.

3) Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui engendre un conflit ouvert et rude rendant la procédure longue, difficile et plus onéreuse.

Ces 3 derniers types de divorce ne règlent pas le partage et la liquidation des biens communs ou indivis, sauf accord des parties sur ce point.

Ils répondent également à une procédure en deux phases:

* une audience de conciliation fixée après dépôt d’une requête en divorce, lors de laquelle le juge prendra acte de la demande de divorce et fixera les règles applicables pendant la durée de la procédure :

  • attribution du domicile conjugal
  • paiement des dettes
  • pension alimentaire pour le conjoint
  • résidence des enfants
  • contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • droit de visite et d’hébergement.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, un procès-verbal d’acceptation sera signé et permettra ensuite une seconde phase de procédure moins conflictuelle.

* une phase de jugement introduite par une assignation en divorce visant à obtenir le prononcé du divorce (pour faute, altération du lien conjugal ou acceptation du principe)

L’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation pour assigner et poursuivre la procédure. S’il n’a pas usé de cette faculté, l’époux défendeur peut prendre alors l’initiative de la poursuite de la procédure, étant entendu que les mesures provisoires prises lors de l’audience de non-conciliation restent valables pendant 30 mois.

Notre cabinet pratique l’honoraire forfaitaire, fixé dès le début pour un montant définitif et pour une prestation définie.

Maître Marie-Jeanne Cujas – avocat divorce Paris