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Avocat Paris droit des étrangers, régularisation des sans papiers, droit au travail, immigration, naturalisation, recours contre les mesures portant obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, recours contre refus titre de séjour, reconduites à la frontière, rétention administrative.

Le Divorce

Maître Marie-Jeanne Cujas
Avocat divorce installé à Paris spécialisé dans tous les types de divorces et en droit de la famille.

Vous cherchez un avocat spécialisé dans le divorce à Paris, région parisienne, Ile-de-France, notre cabinet d’avocats situé à Paris vous apportera le conseil, l’assistance et la représentation en justice que vous êtes en droit d’attendre avec rapidité et efficacité.

    Exemples d’honoraires forfaitaires pratiqués par notre cabinet :

  • Divorce par consentement mutuel (Divorce amiable), pour un couple sans enfants et sans biens immobiliers, avec avocat unique pour les deux époux, dès lors que l’un des conjoints réside dans l’un des départements suivants: 75 (Paris), 92, 93, 94 : 800 € TTC. (288 HT/époux)
    Pour les départements 77, 78 et 91, les honoraires s’élèvent à 1.140 € TTC.
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture : 2.000 € TTC
  • Divorce pour altération du lien conjugal : 2.000 € TTC
  • Divorce pour faute : 2.500 € TTC
  • Pour de plus amples informations ou pour prendre un rendez-vous contactez notre cabinet

Le divorce a été reformé par la loi du 26 mai 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005.

Le nouveau texte simplifie et pacifie la procédure, mais le passage devant le juge et l’assistance d’un avocat restent obligatoires.

Il existe 4 types de divorce : une procédure amiable et 3 procédures contentieuses:

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) : la procédure a été accélérée, car les époux comparaissent une seule fois devant le juge, lors d’une audience non-publique.

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d’accord des époux sur le principe et l’intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de visite et d’hébergement) et patrimonial.

Une convention rédigée par l’avocat est soumise pour homologation au Juge aux Affaires Familiales, accompagnée d’un état liquidatif dressé par un notaire en cas de liquidation de la communauté comprenant des biens immobiliers.

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le plus rapide et le moins coûteux de tous les types de divorce :

– la procédure, qui comporte une seule phase, est achevée au terme d’un délai de 3 à 4 mois

– la loi prévoit la possibilité pour les deux conjoints de confier la procédure à un avocat commun, ce qui limite les honoraires à la charge de chacun.

3 procédures contentieuses: un tronc commun est constitué :

  • désormais, les époux ne mentionnent plus les faits à l’origine de la rupture dans leur demande de divorce
  • les époux comparaissent devant le juge, qui les incite à régler à l’amiable les conséquences de leur divorce
  • lors de l’assignation en divorce, les époux doivent obligatoirement présenter un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
  • il est toujours possible de passer d’un divorce contentieux à des procédures pacifiées, en soumettant au juge dans le cadre de la procédure au fond initiée par l’assignation, une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce

1) Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu’il appartiendra au juge de trancher.

2) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé au terme d’un délai de deux ans de séparation au moment de l’assignation, au lieu de six ans auparavant.

Seule la cessation de la communauté de vie entre les époux peut aboutir au prononcé du divorce. Il n’est plus possible pour un conjoint de fonder sa demande sur l’altération des facultés mentales de l’autre conjoint.

3) Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui engendre un conflit ouvert et rude rendant la procédure longue, difficile et plus onéreuse.

Ces 3 derniers types de divorce ne règlent pas le partage et la liquidation des biens communs ou indivis, sauf accord des parties sur ce point.

Ils répondent également à une procédure en deux phases:

* une audience de conciliation fixée après dépôt d’une requête en divorce, lors de laquelle le juge prendra acte de la demande de divorce et fixera les règles applicables pendant la durée de la procédure :

  • attribution du domicile conjugal
  • paiement des dettes
  • pension alimentaire pour le conjoint
  • résidence des enfants
  • contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • droit de visite et d’hébergement.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, un procès-verbal d’acceptation sera signé et permettra ensuite une seconde phase de procédure moins conflictuelle.

* une phase de jugement introduite par une assignation en divorce visant à obtenir le prononcé du divorce (pour faute, altération du lien conjugal ou acceptation du principe)

L’époux demandeur dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation pour assigner et poursuivre la procédure. S’il n’a pas usé de cette faculté, l’époux défendeur peut prendre alors l’initiative de la poursuite de la procédure, étant entendu que les mesures provisoires prises lors de l’audience de non-conciliation restent valables pendant 30 mois.

Notre cabinet pratique l’honoraire forfaitaire, fixé dès le début pour un montant définitif et pour une prestation définie.