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VOUS ETES FRANÇAIS, VOUS RESIDEZ A L’ETRANGER ET VOUS SOUHAITEZ DIVORCER EN FRANCE, VOUS POUVEZ SAISIR LE JUGE FRANÇAIS :

Si l’un des époux est de nationalité française, et souhaite divorcer en France, même s’il réside à l’étranger, il peut se prévaloir du privilège de juridiction qui lui est conféré par l’article 14 du Code Civil lui permettant de saisir la juridiction française.

Sur la compétence du juge français et la loi applicable au divorce:

En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le
divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction;
ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette
résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un
des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou
à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à
défaut,
d) dont la juridiction est saisie.

En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du Code Civil qui dispose que :

« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
• Lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française ;
• Lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français,
• Lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux sont compétents pour connaître de la procédure de divorce ou de séparation de corps. »

Cet article a pour vocation à déterminer la compétence de la loi française dans le cadre d’un divorce international et a une compétence de la loi du for.

Le juge français saisi d’une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux, soit sont tous deux français au jour de l’introduction de l’instance, soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l’introduction de l’instance, soit lorsque aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente.

Si les parties ne revendiquent pas l’application d’une loi étrangère, il est d’ailleurs d’usage d’appliquer la loi française.

Dans ce cas, il est de principe que le juge compétent territorialement est celui qui respecte les conditions d’une bonne administration de la justice.

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