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Lorsqu’ un couple décide de conclure un PACS (pacte civil de solidarité) ou encore lorsque les partenaires Pacsés se séparent l’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile.
Certaines démarches sont obligatoires auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre.
La rupture du PACS entraîne en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer; à défaut, le PACS continuera à produire ses effets.
Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.
Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés et le sort du logement familial.

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